CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

1. COORDONNÉES D’IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU SITE WEB

En vertu de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société, de l’information et du commerce électronique, nous vous informons que :

Ma dénomination sociale est : CHEZ MINI’LAU
Mon SIRET : 84068407000013
Mon domicile social est situé au 17 rue Malpertuis 21170 trouhans France
Courriel *: contact@minilau.com
Mon activité sociale est : blogging, vente de vêtements d’occasion et décoration.

2. OBJET DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales ont pour objet de réguler expressément les conditions applicables aux procédures de contrat réalisées par les utilisateurs « Client » du cours en ligne proposé par CHEZ MINI’LAU à travers son site web https://www.minilau.com

Ces conditions resteront en vigueur et seront valables pendant toute leur durée d’accessibilité à travers le site web, sans préjudice pour CHEZ MINI’LAU de se réserver le droit de modifier sans préavis les conditions générales ainsi que les textes de nature légale se trouvant dans ce site web. Dans tous les cas, l’accès au site web après modification, inclusion et/ou substitution implique l’acceptation de celles-ci par l’utilisateur.

Le client est soumis aux conditions générales en vigueur à chaque moment de la réalisation du contrat correspondant, l’obtention de tout service n’étant possible qu’après acceptation des présentes conditions générales.

À travers le site web minilau.com, dans la rubrique boutique, L’utilisateur peut acheter des vêtements à l’état presque neuf dans les rubriques correspondantes.

Le terme « vêtements » désigne globalement les vêtements, les chaussures, les sacs ainsi que tout autre accessoire en lien avec le secteur de la mode et inclus dans le liste des produits acceptés par CHEZ MINI’LAU et publiés sur le site web.

2.1. Vente de vêtements

CHEZ MINI’LAU propose au consommateur final la possibilité de vendre ses vêtements à travers le site web www.minilau.com et éventuellement à travers d’autres sites web de vente de vêtements avec qui la société a une relation commerciale. À cet effet, le consommateur final est toute personne physique qui vend ses vêtements sur le site web www.minilau.com à des fins différentes de celles des activités des entreprises ou des activités commerciales ou professionnelles. Il s’agit de vêtements à l’état presque neuf que le vendeur n’utilise plus et qu’il souhaite vendre. Pour plus de détails sur les conditions à remplir concernant les vêtements (ci-après, les « critères de sélection »), l’utilisateur peut consulter la rubrique Vente.

CHEZ MINI’LAU se réserve le droit de refuser des demandes de vente de vêtements qui ne respectent pas les critères de sélection. De manière exceptionnelle, CHEZ MINI’LAU achète des vêtements neufs, qui n’ont jamais été utilisés.

2.2 Vêtements acceptés par CHEZ MINI’LAU.

Les vêtements acceptés par CHEZ MINI’LAU sont filtrés par des évaluatrices, conformément aux critères de sélection. Une fois les vêtements aptes à la vente sélectionnés, CHEZ MINI’LAU les évaluera à partir de certaines modalités établies plus loin, en fonction de facteurs tels que la marque, le type de vêtement, s’ils se vendent facilement et le volume des vêtements qui sont déjà en stock.

Le prix à percevoir par l’utilisateur pour chacun des vêtements acceptés sera le prix correspondant au prix de vente initial du vêtement sur le site www.minilau.com moins le pourcentage correspondant en fonction du tableau publié dans la rubrique Vente.

À cet effet, on entend par prix de vente initial le montant moins la TVA à déduire du prix auquel CHEZ MINI’LAU propose le vêtement dans la rubrique Boutique du site www.minilau.com au moment de sa publication.

Dans ce mode d’évaluation, les variations ultérieures à la hausse ou à la baisse éventuellement subies par le prix de vente initial sur le site www.minilau.com n’affecteront pas le prix que percevra l’utilisateur pour ses vêtements.

CHEZ MINI’LAU informera régulièrement l’utilisateur de l’évolution du prix de vente du vêtement sur le site www.minilau.com jusqu’à sa vente finale.

CHEZ MINI’LAU pourra appliquer librement ses politiques commerciales de variation du prix de vente du vêtement pour l’adapter aux circonstances du marché, avec pour objectif la vente des vêtements au prix le plus élevé et le plus rapidement possible.

Si les vêtements n’ont pas pu être vendus dans les délais indiqués dans la rubrique Vente, CHEZ MINI’LAU demandera à l’utilisateur de choisir la destination des vêtements parmi les options suivantes :

a) Récupération des vêtements par l’utilisateur, qui prend en charge le coût indiqué dans la rubrique Vente, au titre des frais de transport et de traitement des vêtements.

b) Permettre que CHEZ MINI’LAU, au choix de celle-ci, les envoie vers des plateformes de tiers (par exemple, eBay), vers des entreprises de recyclage (vente au kilo), les garde sur le site www.minilau.com ou les donne à des ONG collaboratrices. Si CHEZ MINI’LAU les envoie vers des entreprises de recyclage (vente au kilo), vers d’autres plateformes, ou les conserve sur le site www.minilau.com, la totalité du montant obtenu sera utilisée pour compenser les frais de transport et de traitement des vêtements.

2.3. Vêtements non acceptés par CHEZ MINI’LAU

Lors de son dépôt de vêtements et accessoires, voici les éventuelles destinations pour les vêtements non acceptés :

a) Récupération des vêtements par l’utilisateur

b) Permettre que CHEZ MINI’LAU envoie les vêtements à des entreprises de recyclage ou à des ONG collaboratrices.

2.4. Responsabilité en matière de conservation et de garde des vêtements

CHEZ MINI’LAU a mis en place des procédés pour la bonne conservation et la bonne garde des vêtements reçus au cours des étapes de collecte, de transport, de réception, de traitement, de stockage et de mise en vente. Cependant, ces procédés ne peuvent pas éviter qu’à certaines occasions les vêtements puissent être perdus, volés, ou endommagés.

L’utilisateur accepte d’assumer de tels risques et comprend que l’entreprise CHEZ MINI’LAU est exempte de toute responsabilité ou réclamation à cet effet.

2.2. Achat de vêtements

CHEZ MINI’LAU ne propose la vente de ses produits à travers le site www.minilau.com ou son showroom situé au 17 rue malpertuis 21170 trouhans France qu’au consommateur final. À cet effet, on entend par consommateur final toute personne physique qui achète sur le site www.minilau.com ou au showroom à des fins différentes de celles des activités des entreprises ou des activités commerciales ou professionnelles.

2.1. Prix

Les prix exposés sur le site CHEZ MINI’LAU pour les pays de l’Union européenne sont donnés TTC et au pourcentage en vigueur, par conséquent, l’utilisateur n’aura pas à payer de frais supplémentaires au-delà, le cas échéant, des frais d’envoi ou des frais de contre-remboursement. Dans les pays situés en dehors de l’Union européenne, ou aux îles Canaries, à Ceuta ou à Melilla, il est possible qu’à la réception de la commande, l’utilisateur doive s’acquitter des frais liés aux taxes douanières. L’utilisateur peut contacter les bureaux de douane de son pays pour demander des informations détaillées à propos de ces frais.

2.2. Démarches à suivre pour réaliser des achats

Pour réaliser des achats, l’utilisateur doit ajouter les produits qui l’intéressent dans chaque fiche de produit à son panier de commande (en cliquant sur le bouton « Ajouter »), puis en cliquant ensuite sur le bouton « Acheter » du panier qui s’affichera à droite de la page www.minilau.com. Puis, il suffira de remplir les champs du formulaire d’achat et d’accepter les présentes conditions générales du service. Finalement, il devra confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

Depuis la fenêtre des fiches de produits à acheter » et la fenêtre « Achat rapide », au prix et à la description des produits sélectionnés, ainsi qu’aux frais d’envoi. Le contrat avec CHEZ MINI’LAU se perfectionne au moment où nous recevons la commande de façon télématique et que nous vérifions la véracité de toutes les données. Avant l’envoi de la commande, nous invitons l’utilisateur à lire et à accepter les conditions générales du service et à confirmer que les données fournies sont correctes.
Après l’envoi télématique de la commande, une fenêtre d’information s’affichera pour indiquer à l’utilisateur le numéro de commande et pour confirmer le succès de la réalisation de la commande. Nous conseillons à l’utilisateur d’imprimer cette fenêtre au cas où il ne recevrait pas le courrier électronique automatique l’informant de la confirmation de commande et du numéro de commande.
CHEZ MINI’LAU peut s’abstenir d’accepter des commandes n’offrant pas de garanties de solvabilité, ou avec des garanties incomplètes ou se référant à des produits qui ne sont pas disponibles, ou pour une utilisation indue du site www.minilau.com par l’utilisateur. Pour chacun de ces cas, l’utilisateur recevra un e-mail l’informant que le contrat n’a pas été accepté en lui communiquant les raisons qui ont motivé ce refus.

2.3. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques de chaque produit sont affichées dans les fiches correspondantes sur le site www.minilau.com. Les produits proposés sur le site www.minilau.com peuvent ne pas correspondre aux détails réels des produits, car les images des produits peuvent être différentes en fonction de l’écran ou du navigateur internet utilisé.

2.4. Disponibilité des produits

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits inclus dans chaque commande et, dans ce sens, si l’utilisateur rencontre des difficultés avec la fourniture des produits qui ont été payés ou s’ils ne sont plus en stock, CHEZ MINI’LAU fournira des informations à propos de produits de substitution (toujours à qualité et à valeur égales ou supérieures) que l’utilisateur pourra commander. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de substitution, nous procéderons au remboursement du montant payé, quel qu’il soit.

Dans tous les cas, CHEZ MINI’LAU s’efforcera dans la mesure du possible de mette à jour le site www.minilau.com afin que l’utilisateur puisse voir quels sont les articles en stock et ceux qui ne sont plus disponibles.

2.5. Moyens de paiement

L’utilisateur peut choisir entre différents moyens de paiement, selon ses préférences, qui lui proposent toutes les garanties de sécurité :

– Paiement avec carte (de débit ou de crédit) en utilisant notre passerelle de paiement sûr qui vous connecte à votre banque. Les coordonnées de paiement sont traitées de manière sécurisée à l’aide de chiffrage, et elles ne sont pas stockées et ne sont pas partagées avec des tiers pour des fins autres que le paiement de la transaction. CHEZ MINI’LAU n’a pas accès aux numéros figurant sur les cartes de débit ou de crédit.

– Paiement avec PayPal (www.paypal.com), un système qui permet de payer sur internet de manière sécurisée, en utilisant un compte PayPal que vous aurez déjà créé, ou en saisissant simplement les informations figurant sur votre carte crédit ou de débit.

2.6. Délais et frais de livraison

Les commandes sont expédiées vers n’importe quel point de France métropolitaine, à travers des entreprises de messagerie qui collaborent avec nous, dans les délais et pour les montants qui figurent lors de votre valiation de commande. Si l’utilisateur n’est pas présent au moment de la livraison à l’adresse indiquée, l’entreprise de messagerie laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres afin que l’utilisateur puisse contacter les livreurs et convienne avec eux du moment le plus adéquat pour la livraison. Si  la commande ne peut pas être livrée, le colis sera retourné à CHEZ MINI’LAU et l’utilisateur devra payer de nouveau les frais d’envoi s’il désire une nouvelle livraison.

L’utilisateur s’engage à faciliter la livraison en fournissant une adresse à laquelle le colis peut être mis à sa disposition, dans les horaires habituels de livraison (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00). L’utilisateur devra également saisir son numéro de téléphone (de préférence un numéro de portable) dans la case correspondante lorsqu’il effectuera sa commande, afin de pouvoir être localisé par l’entreprise de messagerie en cas d’absence à l’adresse de livraison. En cas de non-respect de ces obligations de la part de l’utilisateur, CHEZ MINI’LAU ne sera pas responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer la commande réclamée par l’utilisateur.

De plus, CHEZ MINI’LAU mettra à la disposition du client des points de livraison des entreprises collaboratrices pour recevoir sa commande. Les délais et les conditions de livraison de ces points de livraison peuvent varier à tout moment et sont sous la responsabilité unique des entreprises collaboratrices.

3. INTERVENANTS.

Le procédé d’inscription électronique à travers le site web https://www.minilau.com/ sera réalisé entre le « Client » et « CHEZ MINI’LAU».

Seront considérés comme « Clients » du site web les consommateurs qui sont des personnes physiques, qui s’inscrivent via le formulaire établi en saisissant leurs coordonnées : nom(s), prénom, adresse, ville, pays, état, code postal, e-mail et mot de passe, et qui ont effectué le paiement correspondant pour accéder au site.

4. DROIT D’EXCLUSION

CHEZ MINI’LAU se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site et/ou aux services proposés sans nécessité de préavis, à sa propre demande ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui enfreignent les présentes conditions générales.

5. PROPIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE:

CHEZ MINI’LAU pour lui-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments contenus dans ce site (à titre déclaratif : images, son, audio, vidéo, software ou textes ; marques ou logotypes, combinaisons de couleurs, structure et conception, sélection du matériel utilisé, programmes d’ordinateur nécessaires pour son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété de CHEZ MINI’LAU ou de ses preneurs de licence. Tous les droits réservés.

Toute utilisation non autorisée préalablement par CHEZ MINI’LAU, sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Il est expressément interdit de réaliser : la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris son mode de mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support quel qu’il soit et par tout moyen technique, sans l’autorisation de CHEZ MINI’LAU

Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui sont propriété de CHEZ MINI’LAU. Vous pourrez visualiser seulement les éléments du site web sans possibilité de les imprimer, de les copier ou de les stocker sur le disque dur de votre ordinateur ou sur tout autre support physique. L’UTILISATEUR devra s’abstenir de supprimer, d’altérer, d’éluder ou de manipuler tout dispositif de protection ou tout système de sécurité qui serait installé sur les pages web de CHEZ MINI’LAU.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Si pour une raison, l’utilisateur n’est pas pleinement satisfait de ses achats, il a la possibilité d’exercer le droit de rétractation (remboursement) des articles dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date où il a reçu la commande. Si un point de livraison a été choisi pour la livraison de la commande, indépendamment du fait que le client soit passé ou non pour récupérer cette commande, on considérera que le délai débute le jour suivant la réception de la commande dans un de ces points de livraison, à condition que le client soit informé de cette livraison en tant que date de commande reçue.

Pour retourner tout ou partie des articles achetés par l’utilisateur, celui-ci devra prendre contact avec CHEZ MINI’LAU avant toutes opérations de retours afin d’avoir les informations et l’acceptation de CHEZ MINI’LAU pour ce même retour.

Le droit de rétractation (remboursement) est soumis aux conditions suivantes :

Les produits devront être retournés dans un état intact ; ils ne pourront pas avoir été utilisés et ne devront pas être endommagés.
Les produits d’une même commande doivent être retournés dans le même colis. Les articles d’une même commande retournés séparément ne seront pas acceptés. Si l’utilisateur demande un remboursement, CHEZ MINI’LAU vérifiera l’état de l’article /des articles et, selon la manière dont ils répondent aux conditions, il existe deux possibilités :

Le produit ne répond pas aux conditions, par conséquent, le remboursement est refusé par CHEZ MINI’LAU Dans ce cas, l’utilisateur sera contacté dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle CHEZ MINI’LAU a été informée de sa volonté de retourner les articles, avec la possibilité de retourner à l’utilisateur les vêtements non remboursés par CHEZ MINI’LAU

Tous les frais découlant du retour seront à la charge de l’utilisateur, y compris les frais de transport de ces articles (du client vers CHEZ MINI’LAU, et du retour), y compris les taxes des douanes, le cas échéant.

Si l’utilisateur n’accepte pas l’option de garder le produit retourné et refusé par CHEZ MINI’LAU, celle-ci pourra garder l’article / les article(s) et le montant correspondant.

b) Le produit répond aux conditions mentionnées précédemment, par conséquent, le remboursement est accepté par CHEZ MINI’LAU. Dans ce cas, l’utilisateur recevra un courrier électronique l’informant que le remboursement a été accepté, et que dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle on lui a communiqué l’acceptation du remboursement, CHEZ MINI’LAU procédera à la réalisation du remboursement du montant des vêtements à travers le même moyen de paiement utilisé pour payer la commande, TVA comprise, mais sans les frais d’envoi pour les clients situés dans l’Union européenne. Pour les clients situés en dehors de l’Union européenne, le montant sera remboursé de la même façon, hors taxes douanières. En général, les frais d’envoi seront remboursés au cas où l’exercice du droit de remboursement par le client est dû à des causes imputables à CHEZ MINI’LAU, par exemple, en cas d’erreur sur le produit envoyé par CHEZ MINI’LAU. ou en cas de défaut sur le produit. Mais au moment opportun, des politiques commerciales offrant la possibilité de remboursement gratuit (frais d’envoi gratuits) pourront être établies, même si le remboursement n’est pas dû à des causes imputables à CHEZ MINI’LAU. Ces conditions exceptionnelles sont dûment communiquées à l’utilisateur sur le site web.

MÉCANISME POUR EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION

Contactez CHEZ MINI’LAU par le formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : contact@minilau.com

7. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS

CHEZ MINI’LAU ne pourra pas garantir la continuité technique du site web, ni l’absence de problèmes ou d’interruptions du service, ni que le site web soit disponible ou accessible à cent pour cent, pour des causes externes au contrôle de https://www.minilau.com ou pour des causes fortuites et/ou des cas de force majeure, des virus, des attaques informatiques et/ou des actions de tiers qui entraînent l’impossibilité partielle ou totale de la prestation des services, ainsi que d’autres causes imprévisibles, telles que le fonctionnement incorrect d’internet.

8. CAUSES DE DISSOLUTION DU CONTRAT

La dissolution du contrat de services par les deux parties peut avoir lieu à tout moment.

CHEZ MINI’LAU peut mettre fin ou suspendre les services souscrits avec CHEZ MINI’LAU quels qu’ils soient, immédiatement, sans préavis ou sans responsabilité, si vous ne respectez pas les conditions exposées ici.

À la dissolution du contrat, votre droit d’utiliser les services cessera de façon immédiate.

Les causes de dissolution du contrat sont les suivantes :

Les fausses déclarations de données (qu’elles soient totales ou partielles) fournies pour le processus d’un contrat de services, quel qu’il soit.
Altérer, éluder, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, démonter ou altérer de quelque manière que ce soit la technologie de sécurité apportée par CHEZ MINI’LAU.
ainsi que les cas d’abus de services de support dû au dépassement du nombre d’heures établies dans le contrat.
Les opinions fausses ou infondées dans le but de discréditer le propriétaire des produits ou des services achetés.
Tout type d’infraction établie par les présentes conditions.

La dissolution entraîne la perte de vos droits sur le service souscrit.

10. LÉGISLATION EN VIGUEUR ET JURIDICTION

La relation entre CHEZ MINI’LAU et le CLIENT sera régie par la réglementation Française en vigueur et toutes les controverses seront soumises aux tribunaux de la ville de Dijon, excepté si la loi en vigueur en décide autrement.

D’autre part, nous vous informons qu’il existe une plateforme de résolution de conflits créée par l’Union européenne et signée par les États membres, qui peut être utilisée sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

Conditions générales du contrat, 1 Septembre 2020